Conditions Generales de Vente

HEPCO GUIDAGE LINEAIRE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.     COMMANDES

La Société ne sera liée par une commande que si celle-ci a été acceptée et confirmée par écrit par la Société. La Société se réserve le droit (sans préjudice d’autres measures qu’elle pourrait prendre) d’annuler la commande ou de suspendre la livraison si le Client est défaillant à raison d’une ou de plusieurs de ses obligations. Une commande acceptée par la Société ne pourra être modifiée ou annulée ultérieurement qu’après accord exprès et écrit de la Société. En cas d’acceptation par la Société d’une annulation de commande portant sur des produits standard, la Société facturera au Client un montant destiné à couvrir les coûts encourus par la Société relatifs à la prise et à l’administration de la commande. L’acceptation d’annulation d’une commande portant sur tout produit hors série ou adapté par la Société aux exigencies particulières du Client sera subordonnée au versement par le Client d’une indemnité d’annulation qui sera fixée par la Société en fonction du préjudice subi par la Société dans la limite du prix de la commande.

 2.     LIVRAISON

(a) Délais La Société s’efforcera de respecter, dans la mesure du possible, les délais de livraison qu’elle a fixée. Cependant, les dépassements de délais de livraison que ceuxci soient du fait de la Société, de ses employés ou agents, ou de toute autre cause, ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à l’annulation des commandes en cours. Toutefois, si 4 mois après une mise en demeure restée infructueuse les produits n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure (y compris, les grèves ou autres désordres sociaux, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné), la vente pourra alors être résolue à la demande du Client. Dans ce cas, celui-ci pourra obtenir restitution de tout acompte payé, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages-intérêts.

(b) Risques de perte ou de dommage des produits

Les risques des produits seront transférés au Client dès que ceux-ci auront été remis, dans les locaux de la Société, au Client, à son agent ou à un transporteur agissant pour le compte du Client (ou à un agent ou transporteur mandaté par la Société sur les instructions du Client) et le Client fera son affaire de toute perte ou avarie en cours de transport.

3.     RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des produits restera acquise à la Société (qu’ils aient ou non été livrés au Client) jusqu’au paiement du prix total des produits à la Société, sans préjudice de l’application des conditions du paragraphe 2  (b) ci-dessus. Jusqu’au paiement de la totalité du prix des produits, les conditions ci-dessous seront en vigueur:

(a) le Client, en tant que dépositaire des produits, devra à tout moment tenir les produits, le produit de leur vente ou les droits qui s’y attachent, à la disposition de la Société.

(b) le Client identifiera et conservera les produits en tant que propriété de la Société ; il les assurera contre perte ou dommage au bénéfice de la Société pour un montant non-inférieur au prix dû à la Société et en fournira tous justificatifs sur demande ; il s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits et en cas de saisie-arrêt, ou de tout autre intervention d’un tiers sur les produits, il en informera la Société sans délai afin de permettre à celle-ci de s’y opposer et de préserver ses droits.

(c) le Client peut être amené par la nature de son activité à incorporer les produits à d’autres matériels ou à les transformer pour former un nouveau produit, que ce processus affecte ou non la possibilité d’identifier les produits. En cas d’une telle incorporation ou transformation, le Client s’engage à notifier la Société et, à la demande de celle-ci, à régler immédiatement à la Société le solde du prix restant dû (ou à donner des garanties de substitution satisfaisantes à la Société).

(d) le Client peut être amené par la nature de son activité à vendre ou à céder d’une autre manière à un tiers, les produits ou le produit de leur combinaison avec d’autres produits, ou de leur transformation. Il devra alors, en sa qualité de dépositaire, soit régler immédiatement à la Société le solde du prix (ou donner des garanties satisfaisantes à la Société), soit informer les sous-acquéreurs que les produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété et avertis la Société de la cession afin que celle-ci puisse préserver ses droits.

 4.     RÉCLAMATIONS

Toute réclamation portant sur une avarie ou manquement ou sur un vice apparent ou non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doit être signalé au transporteur et à la Société dans les 3 jours suivant la réception des produits dans les locaux du Client. A défaut, les produits seront considérés acceptés par le Client.

5.     PRIX

Sauf stipulation contraire écrite, le prix dû sera le prix départ usine ou entrepôts de la Société en vigueur au moment de la passation de la commande sauf si un autre prix aura été annoncé pour prendre effet antérieurement à la date de livraison stipulée.

6.     PAIEMENT

Sauf stipulation écrite contraire, les conditions de paiement sont net au comptant à la commande. A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances convenues, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles et la Société pourra suspender toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre voie d’action. Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’une pénalité de retard, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, prorata temporis, d’un taux égal à 4 fois le taux d’intérêt légal. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur le prix des produits autres que ceux restant en l’état dans la possession du Client.

 7.     DESCRIPTION ET SPÉCIFICATION DES PRODUITS

Les catalogues, brochures et dépliants et autres documents donnant seulement une presentation générale des produits n’ont qu’une valeur indicative à l’exclusion de toute valeur

contractuelle. Sauf accord écrit contraire, c’est le Client ou l’utilisateur final qui détermine l’adéquation d’un produit ou système HEPCO donné à une application donnée. La Société se réserve le droit de modifier les caractéristiques des produits sans préavis.

 8.     GARANTIE

(a) Sous les conditions énoncées ci-après et à condition que la Société soit immédiatement avisée par écrit des défectuosités relevées par le Client, la Société garantit, pendant une période de douze mois à partir de la date de livraison, tous les produits fabriqués par la Société contre tout défaut de matière et de fabrication affectant de manière significative la performance des produits. En outre, elle garantit que les produits correspondront aux termes exprès de tout devis fourni par la Société relative à ces produits et que les produits seront raisonnablement propres à l’usage auquel, à la connaissance de la Société, ils sont destinés. Toutefois, la responsabilité de la Société dans le cadre de cette garantie, sera limitée, au choix de la Société, à l’attribution d’un crédit, au remplacement, ou à la réparation des produits qui seront retournés en port payé à la Société et reconnus défectueux par la Société. Tous autres frais, notamment de transport, montage, démontage et main d’oeuvre, sont à la charge du Client.

(b) La garantie est exclue : si le fonctionnement défectueux d’un produit provient en totalité ou en partie de l’usure, d’une utilisation impropre, d’une négligence, d’une surcharge, d’un lubrifiant impropre, d’un montage défectueux, d’une réparation, d’une modification ou d’un accident.

(c) à l’égard de tous produits fournis par la Société mais non fabriqués par elle. Toutefois, la Société s’efforcera de faire bénéficier le Client du résultat des réclamations

faites par la Société et acceptées par le fabricant de ces produits dans le cadre de toute garantie du fabricant se rapportant à ces produits conformément aux conditions de celle-ci.

9.     PERTES ET DOMMAGES INDIRECTS

La Société ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou dommage indirect, de quelque nature que ce soit, dû à l’utilisation des produits fournis par elle, et ceci même si elle avait été informée de la possibilité de telles pertes ou dommages. Le Client s’interdit notamment tout recours contre la Société du fait d’une réclamation d’un tiers.

10.       SÉCURITÉ DES PRODUITS

La responsabilité de la Société vis-à-vis du Client est dégagée en cas de non-respect par le Client ou par tout utilisateur auquel le Client a fourni les produits de la Société ou des produits dans lesquels sont incorporés lesdits produits, des instructions et consignes de sécurité transmises par la Société au Client ainsi qu’en cas de toute utilization spécifique des produits non prévue par la documentation technique mise à la disposition du Client ou approuvée expressément par écrit par la Société, que le Client s’engage à communiquer à tout utilisateur auquel il livrera les produits à quelque titre que ce soit. Sauf preuve d’une telle communication et d’utilisation conforme, si la responsabilité de la Société est recherchée par un utilisateur ou par toute tierce personne

raison d’un préjudice qui aurait été causé par un produit de la Société, le Client s’engage à indemniser la Société du préjudice subi par la Société. Le Client informera la

Société immédiatement de toute réclamation ou information relative à la sécurité des produits de la Société dont il pourra être au courant.

 11.       ASSISTANCE TECHNIQUE

La Société ne pourra être tenue responsable, en l’absence de dol de sa part, des pertes ou dommages résultant d’assistance ou de conseils donnés par elle, ses agents ou ses employés aux utilisateurs des produits fournis.

 12.       MATÉRIAUX ET PRODUITS SPÉCIAUX

En cas de commande de matériaux ou de produits spéciaux, il est stipulé que la Société se réserve le droit de livrer et de facturer dix pour cent (10%) en plus ou en moins de la quantité commandée.

 13.       PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

(a) Sauf stipulation express écrite, tout document et information de nature technique est communiqué par la Société au Client uniquement pour permettre au Client de définir les produits à commander et d’utiliser les produits livrés dans les meilleures conditions, et la Société retient tous droits de propriété intellectuelle sur les documents et informations communiqués. Tant que les informations désignées comme confidentielles par la Société ne seront pas passées dans le domaine public (autre que du fait du Client), le Client s’interdit de communiquer de telles informations à des tiers quelconques, ou de les utiliser sauf pour l’exploitation et la maintenance des produits livrés et après avoir obtenu des engagements de confidentialité appropriés.

(b) Sauf stipulation express écrite

(I) toute information de caractère technique  développée par la Société à l’occasion de l’exécution d’une commande, ainsi que tous droits de propriété intellectuelle y afférents, restera à la propriété exclusive de la Société ;

(II) le Client consent à la Société le droit non-exclusif et gratuit d’utiliser sans limitation tout document ou information de caractère technique communiqué par le Client à la Société à l’occasion de l’exécution d’une commande ;

(III) la Société aura le droit de fabriquer et de vendre aux tiers des produits identiques ou similaires aux produits fabriqués spécifiquement par le Client ;

(IV) les produits fournis par la Société ne peuvent ni faire l’objet d’une publicité ni être présentés en dehors des locaux du Client, et notamment, à tout salon ou manifestation professionnelle.

 14.       RÉSOLUTION

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, la vente sera résolue de plein droit au profit de l’autre partie 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

 15.       LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les rapports entre la Société et le Client seront régis par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.